Cession de bail ou sous-location?
En tant que locataire, vous avez le droit de quitter votre appartement avant la fin de votre bail. Pour ce faire, trois options s’offrent à vous : la résiliation de bail, la cession de bail et la sous-location. Parcourez cet article pour connaître vos responsabilités dans ces situations qui nécessitent une entente avec le propriétaire ou l’autorisation du Tribunal administratif du logement.
Résiliation de bail
Le plus souvent, on entend l’expression « casser un bail » pour parler d’une résiliation de bail, soit le fait d’y mettre fin. L'expression « cessation de bail », quant à elle, est erronée.
Cette entente doit être conclue avec l’accord du propriétaire ou seulement dans l’un des cas suivants[1] :
- Une situation de violence conjugale ou sexuelle qui menace votre sécurité ou celle d’un enfant;
- L’incapacité d’occuper l'appartement en raison d’un handicap;
- L’attribution d’un logement à loyer modique;
- Une admission permanente dans un lieu d’hébergement offrant des services requis par votre état de santé (personne aînée).
Les autres raisons, comme l’achat d’une maison, un divorce, une mésentente avec les colocataires ou des problèmes financiers ne sont pas suffisantes pour forcer un propriétaire à résilier un bail. Les options restantes sont donc la cession de bail et la sous-location.
Cession de bail
La cession de bail au Québec implique de transférer son bail à une tierce personne. Cela vous amène à quitter définitivement un logement en vous soustrayant de toute responsabilité envers celui-ci. Vous n’avez alors plus aucun droit ni obligation envers le propriétaire[2] .
Sous-location d’un appartement
La sous-location permet d’éviter de payer le loyer d’un logement que vous n’habitez pas, mais d’y retourner selon une entente prédéfinie. Vous demeurez ainsi garant du bail et avez diverses responsabilités envers le propriétaire, notamment en cas de défaut de paiement[3] . En sous-louant votre appartement à une tierce personne, celle-ci devient temporairement locataire; elle a alors les mêmes droits que vous, sauf celui du maintien des lieux[4].
Comment transférer un bail ou sous-louer son logement?
Dans les deux cas, vous devez trouver un sous-locataire, puis envoyer un avis écrit au locateur qui inclut le nom de la personne intéressée, son adresse et la date d’effet du changement[5] .
Le propriétaire a alors 15 jours à compter de la réception de l’avis pour y répondre. Si vous n’obtenez pas de réponse dans ce délai, le locateur est réputé avoir accepté[6]. La Loi 31 permet au propriétaire de refuser la cession, même sans motif sérieux, ce qui a pour effet de résilier le bail et donc de libérer le locataire de ses obligations.
Différents modèles d’avis sont offerts sur le site du Tribunal administratif du logement.
Cas particuliers
Au Québec, le Code civil prévoit trois situations qui interdisent la cession d’un bail ou la sous-location[7] :
- Une personne qui habite un établissement d’enseignement;
- Une personne logeant dans une habitation à loyer modique;
- Une personne mariée ou unie civilement pour qui le conjoint refuse la cession ou la sous-location, alors que le logement est déclaré comme résidence familiale.
Quelle que soit votre situation, prenez le temps de bien vous renseigner sur vos droits et obligations. Assurez-vous également de mettre votre entente par écrit et d’obtenir le consentement de toutes les personnes impliquées avant de planifier votre déménagement.
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