2 juillet 2025

Décès sans testament : que se passe-t-il avec la propriété ?

Perdre un proche est une épreuve. Perdre un proche alors qu’il n’a aucun testament est une situation que personne n’a envie de vivre. Un décès sans testament occasionne de nombreux questionnements, notamment, ce qui se passera avec la propriété. Consulter des experts vous assure de bien faire les choses : faites appel à un notaire pour une succession avec ou sans testament et un courtier immobilier pour une vente de succession.

Déterminer les héritiers légaux

La première chose à faire lors du décès d’une personne est de déterminer qui sont les héritiers légaux. Mais qu’est-ce qui fait qu’aux yeux de la loi une personne est considérée comme un héritier légal? Ce sont les liens familiaux : conjoint, enfants, proche parent. Mais ce n’est pas tout.

Marié, en union civile ou en union parentale

Est-ce que la personne était marié, en union civile ou en union parentale? Le conjoint est-il toujours vivant?
Y a-t-il un contrat de mariage ou d’union civile?
Ce contrat contient-il la clause testamentaire « Au dernier vivant les biens »?

Si le conjoint est toujours vivant, mais que cette clause n’est pas au contrat, l’héritage sera alors partagé entre le conjoint et les enfants (ou les plus proches parents) du défunt : un tiers pour le conjoint et deux tiers aux enfants. Si le défunt n’a pas d’enfant, ce sera deux tiers pour le conjoint et un tiers pour les proches parents.

Si cette clause testamentaire est dans le contrat, les biens seront légués au conjoint qui devient alors le seul héritier légal. Si la personne décédée n’a pas de conjoint, l’héritage revient aux enfants ou plus proches parents (frère, sœur, père, mère, etc.).

Pour connaître tous les cas de figure, consultez le Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale du gouvernement du Québec.

Le régime de l’union parentale s’applique systématiquement aux conjoints de fait ayant eu un enfant ensemble, né ou adopté, à compter du 30 juin 2025. Les conjoints ayant un enfant commun né ou adopté avant cette date peuvent souscrire volontairement au régime d’union parentale.

Conjoints de fait sans régime d'union parentale

Un conjoint de fait sans régime d'union parentale n’est pas considéré comme un héritier légal, et ce, peu importe le nombre d’années en couple. Il sera légalement considéré comme un héritier qu’avec un testament.

Si l’un des conjoints de fait décède sans testament et qu’il a des enfants, ceux-ci recevront la totalité de l’héritage à parts égales. Pas d’enfants? La succession sera alors divisée : la moitié aux parents du défunt, l’autre aux frères et sœurs.

À noter qu’il n’y a aucune différence entre les enfants adoptés ou issus d’une autre union (de fait, mariage ou civile), tous hériteront à parts égales.

L’inventaire des biens… et des dettes

Avant de pouvoir répartir l’héritage entre les héritiers légaux, le liquidateur devra faire l’inventaire des biens et des dettes. Bien entendu, la propriété doit être incluse dans cet inventaire.

L’inventaire des dettes doit également être effectué, notamment l’hypothèque du défunt. Le liquidateur devra déterminer la valeur de la propriété. Consultez un courtier immobilier ou un évaluateur agréé, il saura vous accompagner dans cette démarche.

Un processus qui peut être long

S’occuper du processus de liquidation peut prendre du temps. Assurez-vous que la propriété est assurée, que l’entretien et les réparations urgentes sont effectués, notamment.

Régler une succession est complexe : la douleur de la perte d’une personne et tout ce qui en découle peut s’avérer une lourde tâche. Travailler avec des experts vous assure de bien faire les choses, faites appel à un notaire pour la succession et un courtier immobilier pour une vente de succession.

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