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10 janvier 2022

La déclaration du vendeur, un formulaire pour vous protéger

La vente d’une propriété comporte différentes étapes et obligations. Ainsi, dans certains cas, le vendeur devra remplir le formulaire Déclaration du vendeur sur l’immeuble de l’Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). En explorant l’article qui suit, vous verrez ce qu’est la déclaration du vendeur, les renseignements qu’elle comporte, ainsi que le rôle du courtier immobilier dans cette procédure.

Qu’est-ce que la déclaration du vendeur?

Il s’agit d’un formulaire rédigé par l’OACIQ, en collaboration avec l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec (AIBQ), qui protège les différentes parties d’une transaction immobilière. Il permet à l’acheteur d’obtenir des précisions quant à l’état de la propriété et au vendeur de se protéger contre d’éventuels recours.

En remplissant la déclaration, le vendeur évite d’être poursuivi en justice pour vice caché, soit un défaut du bâtiment ignoré de l’acheteur au moment de la signature du contrat de vente[1] .

Une fois rempli, le formulaire de déclaration du vendeur fait partie intégrante du contrat de courtage du vendeur et devra être annexé à toute promesse d’achat et au dossier relatif au prêt hypothécaire[2] .

La déclaration du vendeur est-elle obligatoire?

Cela dépend du type de propriété. Elle est obligatoire lors de la vente, par une personne physique, de tout immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, incluant un immeuble détenu en copropriété divise ou indivise[3].

Le formulaire n’est pas obligatoire – mais fortement recommandé par l’OACIQ – pour vendre une propriété de cinq logements et plus ou principalement commerciale, un terrain sans bâtiments ou si le vendeur est une personne morale. C’est également le cas lorsque l’on vend sa maison soi-même.

Pour en savoir plus sur la déclaration du vendeur, cliquez ici.

Comment bien remplir la déclaration du vendeur?

Le courtier immobilier accompagnera le vendeur afin que chacune des sections du formulaire soit remplie au meilleur de ses connaissances.

Le vendeur devra y inscrire toutes les informations pertinentes concernant l’état de l’immeuble et son historique, incluant[4] [5] :

  • L’année de construction
  • Le statut de l’hypothèque actuelle
  • L’état de la toiture, du chauffage et de la plomberie
  • Les dégâts ou les infiltrations d’eau
  • Les rénovations
  • Les problèmes de sol ou de structure
  • Les insectes ou les animaux nuisibles
  • Les servitudes ou autres limitations du droit de propriété
  • La présence d’une plantation de cannabis
  • Le meurtre ou le suicide d’une personne
  • Les conditions de location (baux, droits et relations)

Si le vendeur n’a pas habité la demeure – comme c’est le cas lorsqu’une propriété est vendue par la succession – il n’a pas à déclarer les éléments qui lui sont inconnus. En revanche, il a l’obligation de remplir le formulaire de déclaration du vendeur.

Quel est le rôle du courtier?

Un courtier immobilier est la personne la mieux placée pour aider le vendeur à remplir la déclaration sans oublier aucun détail. Selon la Loi sur le courtage immobilier, le courtier a l’obligation de vérifier et de divulguer les éléments contenus dans la déclaration du vendeur, sachant que cela pourrait affecter l’une ou l’autre des parties impliquées dans la transaction. De plus, il devra être informé de tout élément ayant été oublié afin de faire remplir le formulaire Modifications au vendeur. Et celui-ci devra être remis à tout acheteur potentiel.

Prendre une décision éclairée

En somme, la déclaration du vendeur est un outil qui rassure les futurs propriétaires en les informant de l’état et de l’historique de la propriété. Point positif pour le vendeur : une fois ces éléments connus, il devient plus ardu de négocier le prix de vente à la baisse. C’est donc une démarche payante, dans tous les sens du terme!

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