Les non-Canadiens ne peuvent désormais plus acheter de maison au pays

Depuis le 1er janvier 2023, les non-Canadiens ne peuvent plus acheter de propriétés résidentielles pendant une période de 4 ans, soit jusqu’au 1er janvier 2027. Le gouvernement du Canada a adopté, en juin 2022, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens lors de son budget 2022. Voici 7 infos à retenir concernant cette nouvelle loi.

Qui est visé?

Une grande partie d’étrangers – non-Canadiens – ne pourront plus acheter une maison au Canada pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2023. On mentionne toutefois des exemptions. D’abord, un non-Canadien pourra acheter une propriété résidentielle avec son époux ou conjoint de fait, en autant que ce dernier soit admissible à l’achat d’une propriété résidentielle au Canada. Aussi, un résident temporaire inscrit à un programme d’études autorisé pourra acheter une propriété au pays, pourvu que le prix d’achat soit inférieur à 500 000 $.

Y a-t-il des exceptions?

Les non-Canadiens peuvent acheter des immeubles résidentiels à l’extérieur des régions métropolitaines de recensement (RMR) et des agglomérations de recensement (AR). La Loi s’applique au pays pour les non-Canadiens, pour les propriétés résidentielles non récréatives, sauf s’il est confirmé que l’achat constitue un prélude à un emploi ou à une immigration au Canada, et ce, dans les deux prochaines années. 

Quels types de propriété sont visés par la loi?

Elle s’appliquera aux propriétés résidentielles, soit les unifamiliales, les copropriétés, les jumelés, ainsi que les immeubles comprenant au plus trois locaux d’habitation, y compris les parties de bâtiments comme les maisons jumelées, les copropriétés ou autres locaux semblables. Cette loi n’entrave pas les projets des non-Canadiens souhaitant louer un logement au Canada.

Pourquoi la mise en place de cette loi?

Par cette initiative, le gouvernement canadien souhaite notamment donner un coup de pouce au marché immobilier et aux Canadiens. En fait, cette mesure vise d’abord à limiter temporairement les acheteurs étrangers afin de donner priorité aux acheteurs canadiens. Cela pourrait donc contribuer à ralentir l’augmentation des prix des maisons et faciliter ainsi l’accessibilité aux logements pour les Canadiens.

Quelle est la portée de la loi?

L’interdiction de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens s’étend également aux achats indirects de propriétés résidentielles comme ceux effectués par l’intermédiaire de sociétés, de fiducies ou d’autres entités juridiques.

Existait-il d’autres lois semblables?

Les propriétaires non-Canadiens et non-résidents sont déjà soumis, annuellement, à la taxe sur les logements sous-utilisés de 1%, depuis le 1er janvier 2022, pour leurs propriétés résidentielles vacantes ou sous-utilisées. Cette taxe touche aussi certains propriétaires canadiens selon des situations spécifiques. 

Qu’arrive-t-il si la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens n’est pas respectée?

Une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ est prévue en cas d’infraction pour tout non-Canadien qui contrevient à la Loi ou pour toute personne (ou entité) qui incite, aide, conseille ou encourage délibérément un non-Canadien à l’enfreindre.

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