Projet de loi 16 : quels sont les impacts sur le marché immobilier?

Contexte entourant le projet de loi 16

Le projet de loi 16 a été introduit dans un contexte où le marché immobilier connaissait une forte croissance. À cette époque, plusieurs futurs acheteurs et copropriétaires jugeaient les frais de copropriété comme étant disproportionnés et dénonçaient un manque de transparence dans la gestion des fonds.

Avec l’augmentation constante du nombre de copropriétés, les défis liés à leur gestion sont devenus de plus en plus complexes. La loi 16 vise donc à instaurer des règles plus claires et des mécanismes de protection renforcés pour les copropriétaires. Le saviez-vous? La copropriété divise touche un ménage sur neuf au Québec et, plus précisément, un sur cinq à Montréal.

L’objectif de la loi 16

L’objectif principal est d’assurer une meilleure gestion des immeubles, de protéger les copropriétaires, d’améliorer la transparence et la gouvernance des syndicats de copropriétaires. En mettant l’accent sur la prévention et la planification à long terme, la loi 16 cherche à minimiser les risques de litiges ainsi qu’à garantir la pérennité et la valeur des immeubles en copropriété. Certaines dispositions de la loi 16 sont déjà en usage et d’autres entreront en vigueur en 2025.

Mesures principales du projet de règlement

Le projet de règlement s’attaque à l’application de deux mesures phares de la loi 16 : le carnet d’entretien et l’analyse du fonds de prévoyance. Il concerne également des enjeux cruciaux, comme l’attestation du syndicat de copropriété et la protection des dépôts pour les copropriétés neuves.

Le carnet d’entretien

Ce document obligatoire répertorie les travaux réalisés et à venir sur l’immeuble pour préserver son bon état. Il permet de planifier les rénovations, d’éviter les mauvaises surprises et de garantir une gestion transparente et efficace. Dorénavant, il devra être préparé par un professionnel qualifié et mis à jour annuellement.

L’analyse du fonds de prévoyance

Cette analyse, qui devra aussi être faite par un professionnel et mise à jour régulièrement, permet d’estimer les coûts des réparations majeures à réaliser dans les parties communes à court, moyen et long terme. Elle permet de déterminer le fonds de prévoyance nécessaire pour effectuer les travaux au moment opportun en s’assurant que les copropriétaires disposent des ressources suffisantes pour entretenir l’immeuble et en éviter la détérioration.

L’attestation du syndicat de copropriété

Cette attestation détaille l’état de l’immeuble, la santé financière du syndicat et les assurances en vigueur. Elle communique une information claire et transparente aux futurs acheteurs afin de les aider à prendre des décisions éclairées et doit être fournie dans un délai de 15 jours à la demande d’un copropriétaire souhaitant vendre sa part.

La protection des dépôts pour les copropriétés neuves

Le projet de réglementation introduit également la protection des dépôts dans un compte de fidéicommis. Ce mécanisme sécurise les acomptes versés pour l’achat de copropriétés neuves en cas de défaillance du promoteur immobilier. Cela procure une protection juridique supplémentaire et réduit les risques financiers pour les nouveaux propriétaires.

Les impacts sur le marché immobilier résidentiel

La mise en œuvre du projet de loi 16 influence inévitablement le marché immobilier. À court terme, des défis financiers pour les copropriétaires pourraient émerger, tandis qu’à moyen et long terme, les changements proposés pourraient renforcer la stabilité et la transparence. Voici un aperçu des répercussions attendues.

Une gestion améliorée des copropriétés à moyen et long terme

La transparence accrue de la situation financière des copropriétés apportée par la loi 16 pourrait renforcer la confiance des acheteurs et des investisseurs. En sachant que les immeubles sont bien gérés et que les fonds sont disponibles pour les réparations nécessaires, ils seront plus enclins à investir dans une copropriété.

Les nouvelles règles concernant le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance devraient encourager une meilleure planification des travaux d’entretien et de rénovation. Cela pourrait réduire les coûts imprévus pour les copropriétaires et éviter des hausses soudaines des frais de copropriété. En fin de compte, cela pourrait rendre les habitations plus attrayantes et abordables pour plus de personnes.

Des hausses de frais prévues à court terme

Néanmoins, une meilleure gestion des finances et une planification plus rigoureuse des travaux, en vue de l’application de la loi 16, entraîneront fort probablement une hausse des frais de copropriété à court terme. Selon les dernières statistiques du recensement, 6,3 % des logements disponibles sur le marché à l’échelle de la province nécessitent des réparations majeures. Dans la région de Montréal, ce sont 8,4 % des habitations qui sont dans cette situation.

Selon une étude réalisée avant la pandémie par l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), plus d’un condo sur deux a été bâti avant les années 2000 et 31 % de ces immeubles ont besoin d’être rénovés.

Selon les calculs réalisés par le service de l’analyse de marché de l’APCIQ, les frais de copropriété ont augmenté en moyenne de 7 % par année au Québec, entre 2020 et 2024, avec des hausses plus marquées depuis 2021. Par exemple, les frais de condo annuels moyens sont passés de 2 656 $ en 2020 à 3 713 $ en 2024. Bien que cette augmentation ait eu lieu dans un contexte inflationniste en 2022, elle dépasse largement la croissance de l’inflation sur cinq ans.

Ainsi, les frais de copropriété ont augmenté de façon importante, même sans l’entrée en vigueur complet des changements législatifs. Cela laisse penser que la hausse des frais de condo est le reflet d’une adaptation proactive aux futures obligations légales. À la fin 2019, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec avait estimé l’augmentation additionnelle de la charge moyenne des copropriétaires entre 144 $ à 300 $ par année.

Ce que le projet de loi 16 implique pour les copropriétés neuves

Protéger les dépôts dans un compte de fidéicommis pourrait encourager davantage de personnes à acheter des copropriétés neuves. Cette mesure offre une protection juridique supplémentaire, réduisant les risques financiers liés à l’achat d’une construction neuve. Cela pourrait stimuler la demande pour des projets immobiliers neufs et soutenir la croissance du marché.

Par ailleurs, les nouvelles règles pourraient améliorer les finances des syndicats de copropriétaires. En imposant des études régulières du fonds de prévoyance et une gestion proactive des immeubles, les syndicats seront mieux préparés pour gérer les dépenses imprévues et les travaux. Cette approche renforcera donc leur santé financière et réduira les risques de faillite.

Le projet de loi 16 : une étape indispensable pour une meilleure gestion des copropriétés au Québec

Le projet de loi 16 marque une avancée significative pour le marché de la copropriété au Québec. Même s’il comporte des défis à court terme, il impose une gestion plus transparente et rigoureuse des biens immobiliers.

Que vous soyez acheteur, propriétaire ou investisseur, bien comprendre ces changements vous permettra de mieux vous préparer à l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi et d’en tirer profit. Pensez à vous entourer d’un courtier immobilier pour vérifier la santé financière de la copropriété qui vous intéresse.

Pour en savoir plus sur la loi 16, n’hésitez pas à écouter l’épisode dédié à la loi 16 dans le balado de l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) : L’Immobilier en mouvement.

Article écrit en collaboration avec :

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