Quoi savoir avant d’acheter une maison entre conjoints de fait

Acheter une maison en couple est une grande étape dans un projet de vie à deux. Mais lorsqu’on est conjoints de fait, le contexte s’avère un peu plus complexe. Contrairement aux couples mariés ou unis civilement, vous ne profitez pas automatiquement des mêmes protections légales.

Dans cet article, on vous explique les grandes lignes à savoir avant d’acheter une maison entre conjoints de fait. À découvrir : le fonctionnement du régime d’union parentale en vigueur depuis le 30 juin 2025, les droits de propriété selon votre situation, les mesures pour assurer votre sécurité financière et les précautions à prendre en cas de séparation ou de décès. Parce qu’un couple bien informé est un couple mieux protégé!

Qui sont les conjoints de fait?

L’union de fait est aujourd’hui très répandue : selon le gouvernement du Québec, 42 % des couples québécois choisissent cette forme de vie commune. Bien qu’elle ressemble beaucoup au mariage dans la vie quotidienne, elle n’offre pas les mêmes protections juridiques.

Généralement, les conjoints de fait sont réputés être deux personnes non mariées ni unies civilement, qui entretiennent une relation conjugale et dont la situation correspond à l’un ou l’autre des deux énoncés suivants :

• Ils vivent ensemble depuis au moins 12 mois;
• Ils sont les parents d’un même enfant ou en assurent la garde légale.

Différentes lois et institutions définissent « union de fait » différemment pour les fins de leur application, alors certains critères peuvent varier.

Si vous avez un enfant commun né ou adopté à compter du 30 juin 2025, vous êtes plutôt considérés comme étant en union parentale, ce qui change certaines règles.

Mariés, conjoints de fait ou en union parentale : quel régime s’applique?

Avant d’acheter une maison à deux, vous devez bien comprendre dans quelle situation vous vous trouvez. Les règles diffèrent si vous êtes mariés, conjoints de fait avec enfant né avant ou après le 30 juin 2025 ou conjoints de fait sans enfant.

Conjoints mariés ou unis civilement

Le patrimoine familial protège automatiquement les couples mariés ou unis civilement sous le régime de société d’acquêts. En cas de séparation, les biens inclus dans ce patrimoine sont normalement partagés en parts égales entre les deux conjoints. Cela comprend la maison familiale et les biens utilisés par le ménage, mais aussi les droits accumulés dans un régime de retraite, comme un REER et le Régime de rentes du Québec.

Conjoints de fait avec enfant né ou adopté à compter du 30 juin 2025

Le régime de l’union parentale s’applique systématiquement aux conjoints de fait ayant eu un enfant ensemble depuis cette date. Il vise à offrir des protections semblables à celles des couples mariés ou unis civilement en cas de séparation ou de décès.

Concrètement, il prévoit un patrimoine familial, dont la valeur accumulée pendant le régime est partagée en parts égales, comprenant :

• La ou les résidences familiales (maison, condo, chalet, etc.);
• Les meubles utilisés dans la ou les propriétés;
• Les véhicules du ménage.

En cas de décès, le conjoint survivant hérite automatiquement du tiers des biens en l’absence de testament. À noter : même si la maison est à votre nom, vous devrez obtenir l’autorisation de votre conjoint pour la vendre ou la refinancer. Il est toutefois possible de renoncer à ce régime ou d’exclure certains biens par un acte notarié.

Conjoints de fait avec enfant né ou adopté avant le 30 juin 2025

Si vous avez un enfant commun né ou adopté avant le 30 juin 2025, vous pouvez souscrire volontairement au régime d’union parentale de deux façons :

• Signer un acte notarié, préparé par un notaire;
• Signer un contrat écrit devant deux témoins.

En adhérant à ce régime, vous profiterez de toutes les protections prévues par la loi, dont certaines offertes aux couples mariés ou unis civilement. Vous pouvez cependant adapter certaines règles à votre situation et décider, par exemple, quels biens seront inclus ou exclus du patrimoine d’union parentale.

Conjoints de fait sans enfant

Les conjoints de fait sans enfant ne bénéficient pas de protections automatiques. Vous pouvez toutefois prévoir des documents légaux pour y remédier :

• Un mandat de protection, anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude;
• Un testament;
• Un contrat de vie commune;
• Une convention d’indivision.

Conjoints de fait sans régime d’union parentale : protégez-vous avant d’acheter

Comme les conjoints de fait sans régime d’union parentale ne bénéficient pas du patrimoine familial, prévoir comment seront répartis les biens en cas de séparation ou de décès s’avère essentiel pour déterminer ce qui revient à chacun.

Si un seul nom apparaît sur l’acte notarié :

• La personne dont le nom apparaît sur l’acte notarié devient l’unique propriétaire, peu importe le nombre d’années de vie commune.
• Le conjoint peut se protéger par une reconnaissance de dette pour prouver sa contribution financière. Celle-ci n’a pas à être signée devant un notaire.

Si vous achetez à deux :

• Les conjoints deviennent copropriétaires en indivision et chacun détient une quote-part du bien.
• Si rien n’est précisé dans l’acte notarié, la loi considère que vous possédez la maison en parts égales.

Prévoir un contrat de vie commune ou une convention d’indivision

Pour renforcer la protection du couple, un contrat de vie commune ou une convention d’indivision, cette dernière préparée par un notaire, pourraient être conclus.

Ces documents permettent de :

• Préciser les droits de chacun sur la propriété;
• Définir la répartition des dépenses et des responsabilités financières;
• Gérer le prêt hypothécaire en cas de séparation, de décès ou de difficulté financière, notamment au moment du rachat ou de la vente.

Trucs et conseils Si vous n’investissez pas les mêmes montants dans la mise de fonds, indiquez-le clairement dans l’acte notarié ou la convention d’indivision, en prenant soin d’inscrire le ratio de chaque conjoint. Si vous deviez vendre la maison, en cas de séparation ou non, vous pourriez facilement déterminer la manière dont les gains et les montants dus à chacun seront partagés. Consultez notre article sur les frais de notaire pour l’achat d’une maison afin de mieux planifier les coûts liés à cette étape. À noter : le fait de signer un prêt hypothécaire à deux, mais pas l’acte notarié, ne vous rend pas propriétaire… sauf de la dette.

Ce que vous devez prévoir en cas de rupture ou de décès

Pour les conjoints de fait sans régime d’union parentale, que se passe-t-il si l’un des conjoints veut racheter la moitié de la maison? Et comment partager les biens avec la famille en cas de décès? Voici les points essentiels à connaître pour protéger votre investissement… et votre tranquillité d’esprit en cas de séparation ou de décès.

Séparation : vendre la maison ou racheter la part de votre conjoint?

Une séparation est rarement simple et, quand la maison s’ajoute à l’équation, les décisions peuvent devenir encore plus complexes. Chez les conjoints de fait, la loi ne prévoit pas de partage automatique; c’est donc au couple de s’entendre sur la marche à suivre. L’idéal est d’en discuter dès l’achat de la propriété, pendant que tout va bien, pour éviter les tensions plus tard.

1. Vendre la maison

Lorsque deux conjoints de fait décident de vendre la maison après une séparation, ils doivent d’abord s’entendre sur les conditions de la vente : le prix demandé, la date de prise de possession, etc. Les frais liés à la vente, comme le remboursement du prêt hypothécaire et les frais de notaire, doivent aussi être abordés. Le capital restant sera ensuite divisé équitablement entre les anciens conjoints, de sorte que chacun récupère sa part conformément aux ententes conclues.

2. Racheter la part du conjoint

Si l’un des propriétaires souhaite garder la maison, il doit racheter la part de son conjoint. Pour cela, il faut évaluer la valeur marchande de la propriété, idéalement avec l’aide d’un évaluateur ou d’un courtier immobilier. Ensuite, on calcule la valeur nette de la maison, soit la différence entre la valeur marchande et le solde hypothécaire, en incluant la pénalité pour le remboursement anticipé, si c’est applicable. Le montant du rachat, devant être accepté par les deux parties, est alors établi en fonction de la quote-part détenue par chacun. Enfin, le conjoint qui garde la maison devra obtenir un nouveau prêt hypothécaire à son nom pour officialiser la transaction.

Succession : protéger son conjoint en cas de décès

En cas de décès, le conjoint survivant n’hérite pas automatiquement de la part du défunt, même s’il cosigne la maison. La transmission des biens dépend donc du testament notarié, qui devient alors essentiel pour exprimer clairement vos volontés et vous assurer que la succession se déroule selon vos souhaits.

Lors d’un décès sans testament, la maison, ou la quote-part du défunt, revient aux enfants du conjoint décédé, en parts égales. Si la personne n’a pas d’enfant, la moitié de la valeur de la maison ira à ses parents; l’autre moitié sera remise à ses frères et sœurs.

Dans le cadre du régime d’union parentale, le conjoint survivant pourrait toutefois hériter d’un tiers des biens. Consultez notre article concernant la vente de succession pour mieux comprendre les différents scénarios possibles.

Trucs et conseils Pour mieux protéger votre conjoint, pensez à souscrire à une assurance vie à son nom. Cela lui donnera un coup de pouce financier pour compenser la perte de revenus, payer les frais funéraires et couvrir l’impôt de succession. Pour aller plus loin, découvrez également quel type d’assurance habitation choisir pour mieux protéger votre bien immobilier.

Prêt hypothécaire et financement : ce que les couples doivent savoir

L’achat d’une maison en couple représente un beau projet qui implique de bien comprendre le fonctionnement des prêts hypothécaires et les responsabilités de chacun.

Les institutions financières évaluent généralement les deux partenaires séparément en fonction de leurs revenus, leur historique de crédit et leur capacité à rembourser le prêt. Dans le cadre d’un prêt hypothécaire conjoint, les responsabilités sont partagées solidairement. Cela signifie que chacun doit assumer la responsabilité de la totalité du prêt : si l’un ne peut plus payer, la banque peut se tourner vers l’autre pour récupérer l’argent dû.

Programmes d’accès à la propriété

Plusieurs programmes facilitent l’accès à la propriété, dont le Régime d’accès à la propriété (RAP). Celui-ci permet d’utiliser une partie de vos REER pour financer l’achat d’une première maison. Pour en profiter, les deux partenaires ne doivent pas avoir été propriétaires d’une habitation principale au cours des quatre dernières années. Cependant, le gouvernement a récemment assoupli les modalités d’accès au RAP pour permettre aux personnes séparées ou divorcées d’acheter une résidence avec un nouveau conjoint.

Trucs et conseils Faire appel à un courtier hypothécaire, à un conseiller financier, à un avocat ou à un notaire peut vous aider à y voir plus clair. Ces professionnels vous expliqueront vos droits et vos obligations, ainsi que les risques financiers, tout en vous guidant vers la solution la mieux adaptée à votre situation.

Acheter une maison entre conjoints de fait : un projet réfléchi pour bâtir un avenir à deux

Acheter une maison en couple, surtout quand l’on est conjoints de fait, demande quelques précautions. Avant de signer quoi que ce soit, prenez le temps de clarifier la mise de fonds, de déterminer la répartition des parts et de choisir le statut de copropriété.

Pour une meilleure protection, vous pourriez conclure une convention d’indivision ou encore un contrat de vie commune. Ces documents contribuent à votre protection : qui possède quoi, comment les paiements s’effectuent et ce qui arrive si la relation prend fin. Bien vous préparer permet d’éviter les mauvaises surprises et de sécuriser votre investissement commun.

Une fois ces étapes réglées, il ne reste plus qu’à chercher la maison idéale afin de profiter de votre vie à deux. Pour explorer les options disponibles et concrétiser l’achat d’une maison en couple, consultez les propriétés résidentielles à vendre sur Centris.ca.

Foire aux questions

1. Mon conjoint de fait a-t-il droit à la moitié de ma maison?

Non, pas automatiquement. Votre conjoint de fait n’a droit à une part de la maison que si son nom figure sur l’acte notarié, si vous êtes sous le régime d’union parentale (applicable aux couples ayant un enfant commun né ou adopté après le 30 juin 2025) ou s’il est nommé dans votre testament. Sinon, même après plusieurs années de vie commune, la maison appartient à l’unique propriétaire inscrit au titre de propriété.

2. Est-ce que l’acquisition d’une maison en commun équivaut à une union de fait?

Non. Au Québec, acheter une propriété ensemble ne suffit pas pour être reconnus comme conjoints de fait. Pour l’être, vous devez vivre ensemble en relation conjugale, ou être les parents d’un même enfant ou en avoir la garde légale.

3. Un couple non marié peut-il acheter une maison ensemble?

Bien sûr! Vous pouvez même acheter une propriété entre amis. L’important, c’est de prévoir les règles : qui paie quoi, comment le partage se fera en cas de séparation, etc. Pour vous protéger, un contrat de vie commune ou une convention d’indivision sont des options à considérer. Ces documents vous évitent bien des complications si la situation change plus tard.

Les informations fournies dans cet article sont uniquement à des fins informatives et ne constituent pas des conseils ou des avis financiers, juridiques, professionnels ou autres. À ce titre, aucune garantie, expresse ou implicite, n’est offerte quant à l’exactitude, la fiabilité, l’intégralité ou l’exhaustivité de ces informations, lesquelles vous utilisez à vos propres risques et périls. En aucun cas Centris ne sera responsable des actions prises sur la base des informations contenues dans cet article ou de tout dommage ou perte, direct ou indirect, pouvant découler de, ou en relation avec, l’utilisation de celles-ci. Il est recommandé de consulter des professionnels du secteur afin d’obtenir des conseils personnalisés avant de prendre toute décision.